La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services en France. Dans le cadre des opérations d’import-export, les entreprises doivent connaître les règles et obligations liées à la TVA afin de respecter la législation en vigueur. Cet article vous propose un guide complet sur la TVA import-export en France, en abordant les régimes fiscaux, les exonérations, les déclarations et les échanges avec les pays extérieurs à l’Union européenne.
SOMMAIRE
Régime fiscal des importations
Régime simplifié d'imposition de TVA et autoliquidation
Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de TVA ne peuvent pas bénéficier de l’autoliquidation de la TVA lorsqu’elles réalisent des opérations d’importation. Dès la première importation, ces entreprises doivent informer leur service des impôts des entreprises (SIE) et passer au régime réel normal d’imposition.
Déclaration de TVA
Les entreprises doivent déposer une déclaration de TVA à l’une des échéances suivantes :
- Chaque mois
- Tous les 3 mois, lorsque le montant de la TVA annuelle exigible est inférieur à 4 000 €
La déclaration doit récapituler l’ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l’exercice en cours. Les entreprises collectent et déduisent la TVA à l’importation lors de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires (n° 3310-CA3) auprès de la Direction générale des finances publiques.
Pré-remplissage de la déclaration de TVA
Le montant des opérations taxables lors des importations est directement prérempli sur la déclaration à la ligne A4, à partir des informations fournies lors des dédouanements. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre).
En revanche, les entreprises doivent indiquer sur leur déclaration les informations suivantes :
- Bases de TVA à l’importation taxables si elles ont recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s’y rapporte
Accès aux données préremplies
Les entreprises peuvent accéder au détail des informations pré-remplies à l’aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). La déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le 24 de chaque mois.
Exportations de biens à destination de pays extérieurs à l'Union européenne
Territoires d'exportation
L’exportation est la vente de marchandises réalisée par une entreprise française à destination d’une entreprise établie en dehors de l’Union européenne. Les pays tiers à l’Union européenne sont considérés comme des territoires d’exportation.
Régime fiscal des exportations
Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français, par le vendeur ou pour son compte, et à destination de pays tiers à l’Union européenne sont exonérées de TVA. Les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes.
Toutefois, cette exonération n’est applicable que si certaines conditions sont respectées :
- L’entreprise doit tenir une comptabilité spéciale faisant apparaître certaines informations relatives à l’exportation
- L’entreprise doit être en mesure de produire le certificat électronique de la sortie du territoire de l’UE dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Expert Contrôle Système) ou l’exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes
Le contingent d'achats en franchise
Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens et les services qu’elles destinent à l’export en l’état ou après transformation. Cependant, cette possibilité est limitée à un contingent annuel dont le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées par l’entreprise au cours de l’année précédente.
Pour les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d’exportation, le contingent d’achats en franchise est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l’entreprise justifie être titulaire avec l’étranger.
Pour bénéficier de la franchise, les intéressés doivent, selon les cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes, une attestation certifiant que les produits commandés sont destinés à l’export et comportant l’engagement d’acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination ayant motivé la franchise (c’est-à-dire si finalement les biens ne sont pas exportés).
Importations de biens en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne
Principe : imposition des importations
Les importations sont imposables en France au moment :
- De l’entrée du bien sur le territoire
- De la mise à la consommation du bien, lorsqu’il a été placé sous un régime douanier particulier (entrepôt d’importation, conduite en douane, etc.)
La TVA s’applique, au taux en vigueur, à la valeur transactionnelle du bien (soit le plus souvent son prix facture) augmentée des frais accessoires (frais de transport, d’emballage, d’assurance, etc.) intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens sur le territoire français.
Exceptions : exonération de certaines importations
Certains biens peuvent être exonérés de TVA lorsqu’ils font l’objet d’une importation. Il s’agit notamment :
- Des biens destinés à être réexportés
- Des produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime
- Des navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime
- De l’or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d’émission
Conclusion :
Les entreprises engagées dans des opérations d’import-export doivent impérativement maîtriser les règles et obligations liées à la TVA en France. En respectant les régimes fiscaux, les exonérations et les déclarations, elles pourront garantir la conformité de leurs opérations avec la législation en vigueur et optimiser leur gestion de la TVA.
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